PHOTOS de FAMILLE

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Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le client et le photographe. 

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. 

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Article 1 : objet

Ma Jolie Bulle Souvenirs propose des prestations photographiques privées telles que présentées sur son site Internet.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

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Article 2 : commande / Réservations

La réservation d’une prestation photographique se fait par email, téléphone ou via messenger de la page Facebook.

Un acompte peut être demandé selon le type de prestation, mais n'est pas systématique.

Pour vos événements ( mariage, baptême ...) un acompte de 30% du montant total de la prestations est exigé pour valider la réservation de votre date. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 15 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, celui-ci ne s’engage pas à garder la date.

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Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés HT ( tva non applicable. art.293b du cgi) et dépendent des tarifs applicables à la date de la réservation.

Les tarifs sont réajustés régulièrement ( environ 2 fois par an), toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de rdv.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Le paiement de votre séance est a régler le jour J en espèces, Cb ou paypal. 

Les chèques ne sont pas acceptés.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Les bons cadeaux sont payables par espèces / cb / paypal. Le montant total est à régler au moment de la
commande. Le bon cadeau est valable 12 mois et ne sont pas remboursables.

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Article 4 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. 

Article 5 : post-traitement / sélection

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Pour les séances ordinaires le photographe vous propose 2 solutions pour la sélection de vos photos finales : vous pouvez sélectionner vous même vos clichés via votre galerie en ligne ou laisser le photographe faire la sélection pour vous. Pour les prestations de mariage, baptême, anniversaire ... le photographe fait lui même la sélection des meilleurs clichés.​

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Article 6 : livraison

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.

Environ 3semaines pour les séances classiques et 6/8 semaines pour les évènements.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

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Article 7 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volontaire tel qu’un vol ou une panne ou
encore une inondation, incendie…) à conserver les fichiers deux mois à compter de la date de la prise de vues.
En effet, les prestations réalisées concerne la prise de photographie ainsi que la retouche
et leur livraison, elle ne peut être tenue de la conservation des photos, ni même de leur sauvegarde, qui serait
contraire à la réglementation en termes de conservation des données privées.

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Article 8 : responsabilités : annulation

Conditions météorologiques, Force majeure, maladie

Problème technique et accident

En cas d'annulation d'une prestation à la demande du client, et conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé.

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En cas de conditions météorologiques désastreuses ( orages, tempêtes, pluies importantes, etc...) le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

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Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au

remboursement de la prestation.

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Article 9 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom du photographe.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

 Dans le cadre d’une commande de prestation auprès de la Photographe, le modèle déclare :
- Qu’il est majeur et ne bénéficie d’aucune mesure de protection
- Qu’il n’a contracté aucun autre contrat d’exclusivité de son image
- Qu’il pose librement et sans aucune contrainte pour être photographié
- Qu’il renonce, en toute connaissance de cause à toute rétribution pour la publication de ses images,
autre que l’envoi des photos utilisées en format numérique
- Qu’il autorise l’utilisation par le photographe de toutes les prises effectuées lors de la séance photo

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Article 10 : droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

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Article 11 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

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Article 12 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

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Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de
modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

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